Loi 25 — Protection des renseignements personnels

Comme l’exige l’article 3.1 de la Loi 25, Pulse Map a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Coordonnées : legal@pulsemap.ca. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, tu peux porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) : cai.gouv.qc.ca.

• Droit d’accès : obtenir une copie de tes renseignements personnels (export JSON dans l’app, ou par courriel).
• Droit de rectification : corriger un renseignement inexact (tu peux modifier ton profil directement, ou nous demander).
• Droit à l’effacement : supprimer ton compte avec un délai de grâce de 14 jours.
• Droit à la portabilité : recevoir tes données dans un format structuré et lisible (l’export JSON répond à cette exigence).
• Droit de retirer ton consentement : sur les usages où le consentement est la base légale (notifications, analyse d’audience).
• Droit d’être informé d’une décision automatisée : Pulse Map n’en utilise actuellement aucune. Si on en introduit, tu seras informé.

Comme l’exige la Loi 25, on tient un registre des incidents de confidentialité. En cas d’incident présentant un risque sérieux de préjudice, on en avise la CAI et les personnes concernées dans les meilleurs délais.

Voir la politique de confidentialité pour le détail. Avant tout transfert hors Québec, on évalue les facteurs de protection adéquats prévus à l’article 70.1 de la Loi 25.

legal@pulsemap.ca — réponse sous 5 jours ouvrables.